SARL France Private Guided Tours
50 Boulevard du Rosais
35400 Saint Malo
Capital 10000€
contact@france-privateguidedtours.com
Siren 838 055 978 RCS Saint Malo / 838 055 978 RM 35
TVA Intracommunautaire FR 17 838 055 978
Immatriculation VTC : EVTC035180009 délivrée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
Registre du commerce et des sociétés 838 055 978 00012 RCS Saint Malo
Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle n° HARCP0294962 auprès de Hiscox
Garantie Financière Opérateur de Voyages et de Séjours auprès Groupama Assurance-Crédit et Caution
Immatriculation Professionnelle Tourisme Atout France n° IM035180009
RÉSERVATIONS VISITES, CIRCUITS ET SERVICES DE TRANSPORT
Une prestation visite, circuit ou transport n’est confirmée que lorsque l’acompte de 30% du montant total a été payé au moment de la réservation . Le solde restant doit être payé par carte de crédit, chèque ou virement bancaire 2 mois avant la prestation.
Si le client communique une date erronée pour sa visite, France Private Guided Tours essaiera de fournir un guide pour la nouvelle date. Si France Private Guided Tours n’y parvient pas la prestation sera annulée et la politique d’annulation s’appliquera.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour réserver une visite avec France Private Guided Tours, et vous devez fournir une identité et une adresse véritables à des fins de facturation.
La prestation commence à l’heure de prise en charge préalablement prévue et se termine à l’heure de dépose préalablement prévue.
POLITIQUE D’ANNULATION VISITES, CIRCUITS ET SERVICES DE TRANSPORT
Tout changement de date ou de contenu ne peut être garanti et sera appliqué sous réserve de disponibilité.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être reçue par e-mail à
contact@france-privateguidedtours.com
Pour une annulation moins de 2 mois avant la visite, il n’y a pas de remboursement.
Quand la prestation réservée auprès de France Private Guided Tours inclut des billets d’entrée et/ou des réservations à l’avance (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …) en cas d’annulation, France Private Guided Tours conservera le montant payé pour les billets et / ou les réservations quand ceux-ci ne sont pas remboursés par les fournisseurs (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …). Les conditions sont similaires pour des raisons de grève dans les endroits indiqués quand ceux-ci ne sont pas remboursés par les fournisseurs (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …).
Dans le cas où le montant total de la prestation réservée a été prépayé, les conditions d’annulation
sont :
Plus de 2 mois avant la date prévue, le remboursement est de 100%.
Moins de 2 mois avant la date prévue, aucun remboursement ne sera accordé.
Lorsque la prestation réservée auprès France Private Guided Tours inclut des billets d’entrée et / ou des réservations à l’avance (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …) en cas d’annulation,
France Private Guided Tours conservera le montant payé pour les billets et / ou les réservations quand ceux-ci ne sont pas remboursés par les fournisseurs (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …). Les conditions sont similaires pour des raisons de grève dans les endroits indiqués quand ceux-ci ne sont pas remboursés par les fournisseurs (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …).
Toute interruption de la prestation pendant son déroulement à l’initiative du client ne donnera lieu à aucun remboursement.
RÉSERVATIONS LASTMINUTE MOINS DE 2 MOIS AVANT LA PRESTATION
Pour une réservation effectuée moins de 2 mois avant la visite France Private Guided Tours encaissera le montant total.
L’annulation d’une réservation de moins de 2 mois avant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Quand, pour une prestation, France Private Guided Tours doit fournir un véhicule de plus de 7 places les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation :
Moins de 3 mois avant la prestation le client pourra prétendre à un remboursement de 70%.
Moins de 2 mois avant la prestation aucun remboursement ne sera accordé.
RÉSERVATIONS PACKAGES SEJOURS
En ce qui concerne les prestations packages, c’est à dire incluant une réservation avec hébergement en chambres d’hôtel, en location d’appartements, en gîtes ou en chambres d’hôtes sans que cette liste soit exhaustive les conditions suivantes priment :
Le package séjour n’est confirmé que lorsqu’un acompte de 50% du montant total a été payé au moment de la réservation et que le solde restant est payé par carte de crédit, chèque ou virement bancaire 2 mois avant la prestation.
Si le client communique une date erronée pour son package séjour, France Private Guided Tours fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir au client le service souhaité à la nouvelle date, et si malgré tout France Private Guided Tours n’y parvient pas le package séjour sera annulé et la politique d’annulation s’appliquera.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour réserver un package séjour avec France Private Guided Tours, et vous devez fournir une identité et une adresse véritables à des fins de facturation.
POLITIQUE D’ANNULATION PACKAGES SEJOURS
Tout changement de date ou de contenu ne peut être garanti et sera appliqué sous réserve de disponibilité.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être reçue par e-mail à
contact@france-privateguidedtours.com
Pour une annulation plus de 2 mois avant la date du package séjour, le remboursement d’acompte et du solde versés au moment de la réservation interviendra dans un délai de 1 mois.
Une annulation moins 2 mois avant la date du package séjour ne donnera lieu à aucun remboursement.
RÉSERVATIONS LASTMINUTE PACKAGES SEJOURS MOINS DE 2 MOIS AVANT PRESTATION
Pour une réservation effectuée moins de 2 mois avant la prestation le montant total sera encaissé au moment de la réservation.
L’annulation d’une réservation last minute moins 2 mois avant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.
POLITIQUE D’ANNULATION TOUTES PRESTATIONS DURANT LA COVID 19
Toute prestation réservée et annulée 7 jours avant son déroulement durant la situation de crise sanitaire en France relative au Covid 19 donnera lieu au remboursement des sommes payées.
Lorsque la prestation réservée auprès France Private Guided Tours inclut des billets d’entrée et / ou des réservations à l’avance (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …) en cas d’annulation, nous conserverons le montant payé pour les billets et / ou les réservations quand ceux-ci ne sont pas remboursés par les fournisseurs (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …).
Les conditions sont similaires pour des raisons de grève dans les endroits indiqués quand ceux-ci ne sont pas remboursés par les fournisseurs (Musées, Châteaux, Monuments, Dégustations …).
Cependant, cette condition exceptionnelle de « POLITIQUE D’ANNULATION TOUTES PRESTATIONS DURANT LA COVID 19 » ne s’appliquera plus aux réservations à partir du mois de janvier 2022.
RESPONSABILITÉ
France Private Guided Tours ne peut être tenue responsable d’actes indépendants de sa volonté tels que mais pas uniquement : actes de guerre, attaques planifiées ou non planifiées.
France Private Guided Tours ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes y compris la perte de revenus impliquant des personnes ou entités non contrôlées par France Private Guided Tours, tels que les fournisseurs de transport, les sites touristiques tels que les bâtiments, les musées ou d’autres sites touristiques, attractions, restaurants, cafés, bars, boutiques ou tout autre prestataire.
En cas de réclamation ou de différend qui pourraient découler de la relation entre France Private Guided Tours et ses clients, toutes les parties consentent à ce que ceux-ci soient réglés devant les tribunaux compétents de Saint-Malo, France.
CONDITIONS MÉTÉOROLIGIQUES
Si la prestation visite et/ou transport ne peut être effectuée dans son intégralité en raison des conditions météorologiques, cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
CONDITIONS DE CIRCULATION
En raison des conditions de circulation, France Private Guided Tours ou ses employés et partenaires ne pourront être tenus responsables si la prestation doit être raccourcie, les clients ratent un train, un vol ou tout autre moyen de transport, tous les sites mentionnés dans une prestation ne peuvent pas être vus ou visités.
PHOTOS
Tous les efforts sont faits pour fournir des photos qui donnent au client un aperçu des services proposés. Ces photos qui sont des exemples ont un but uniquement informatif et non contractuel et ne peuvent être source d’engagement au-delà de cette finalité.
BAGAGES ET EFFETS PERSONNELS
France Private Guided Tours et ses partenaires ne peuvent être tenus pour responsables de la perte ou du vol des effets personnels et des bagages et ne peuvent garantir le retour des effets personnels et des bagages laissés dans les véhicules ou ailleurs.
DOCUMENTS REQUIS
Il appartient aux clients de vérifier qu’ils sont en possession des documents nécessaires à leur séjour, passeport, visa, carte d’identité à jour notamment, en ce qui concerne les circuits hors de France.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’absence ou de perte des documents nécessaires qui empêcherait de pouvoir se déplacer en France métropolitaine et en dehors.
PRISE EN CHARGE ET DEPOSE
France Private Guided Tours peut être amené à facturer des frais supplémentaires pour les circuits commençant à Paris pour une prise en charge et / ou un retour en dehors de la ville de Paris.
COMPETENCES JURIDIQUES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige concernant leur interprétation et / ou exécution est porté devant le Tribunal de Saint-Malo.
Les Conditions Générales de Vente qui suivent définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par Internet et par téléphone. Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R.211- 4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations.
Conformément à l’article L 211-7 du Code du Tourisme les dispositions des articles R 211-3 à R 211-13 ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente de titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique,
DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
BON D’ECHANGE ou VOUCHER : document émis par France Private Guided Tours ou tout autre organisateur permettant la délivrance des Prestations chez les Partenaires de France Private Guided Tours.
CAS DE FORCE MAJEURE : désigne tout fait ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, rendant l’exécution de la Prestation impossible et notamment, les conflits armés, les épidémies graves, les incendies, les tempêtes, les inondations, les séismes, cyclones, éruptions volcaniques, et toute autre catastrophe naturelle.
CLIENT : toute personne physique ou morale qui réserve commande ou achète une Prestation auprès de France Private Guided Tours via le Site internet https://www.france-privateguidedtours.com/fr ou bien par téléphone auprès du Service Client de France Private Guided Tours.
CONDITIONS GENERALES/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre un Client et France Private Guided Tours dans le cadre de l’offre, la réservation et la fourniture des Prestations.
DESCRIPTIF : désigne les éléments de description de la Prestation, notamment les textes et les photos, figurant sur le Site.
PARTENAIRE : désigne tout prestataire ou fournisseur de France Private Guided Tours et, notamment, les compagnies aériennes, les hôtels, les résidences hôtelières, les restaurants, les tour-opérateurs, les agences de voyage, les prestataires de services touristiques et/ou de transport et les compagnies d’assurance.
PRESTATION : désigne une prestation de service proposée sur le Site consistant en :
Une prestation de « forfait touristique », constituée par la combinaison d’au moins deux types différents de prestations aux fins du même voyage ou séjour de vacances dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, telles que l’hébergement, le transport, et éventuellement des activités accessoires proposées sur le Site et comprises dans le prix total.
France Private Guided Tours ou la Société : désigne la société France Private Guided Tours, SARL de droit français au capital de 10000 EUR dont le siège est sis au 50 Boulevard du Rosais à Saint-Malo 35400 , immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 838 055 978.
Absence de droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28-12Q du Code de la consommation, la réservation des Prestations n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations réservées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Forfaits touristiques
Selon les termes de l’article L211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu.
Le forfait touristique peut comprendre les prestations suivantes :
Hébergement et transport aérien ;
Hébergement, transport aérien et prestation de services.
Transport
Les prestations de transport comprises dans les Forfaits Touristiques sont régies par les dispositions suivantes :
France Private Guided Tours répond du bon déroulement du voyage inclus dans les Forfaits Touristiques sans pour autant être tenue pour responsable des cas de Force Majeure, du fait des tiers, ou de la faute du Client (notamment, non présentation à l’embarquement ou présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, sanitaires, violence, incivisme).
OFFRE PREALABLE
En application de l’article L211-8 du code du tourisme, les brochures, devis, propositions et/ou programmes de voyages remis aux clients constituent l’offre préalable prévue à l’article R 211-4 du même code et engage la responsabilité de France Private Guided Tours en sa qualité d’opérateurs de séjours et de voyages.
France Private Guided Tours se réserve cependant la possibilité de modifier certains éléments conformément à l’article R 211-5 du Code du Tourisme.
En l’absence de brochures, devis, propositions et/ou programmes le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable.
ASSURANCES
Pour tout contrat d’assurances souscrit auprès d’un agent de voyages, seule la compagnie d’assurances est responsable, le client ayant alors un lien de droit direct avec celle-ci.
TRANSPORT AERIEN
Les vols charters ou vols spéciaux sont soumis à des conditions particulières. Au moment de la signature du contrat de voyage les horaires et plans de vol ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés jusqu’à la date de départ. Les modifications d’horaires sont réputées être expressément acceptées par les voyageurs.
Vols réguliers : les billets d’avion non utilisés à l’aller et/ou au retour ne sont pas remboursables, sauf mention particulière sur le titre de transport ou le contrat de voyage, Il en va de même en cas de perte ou vol.
Toute réclamation concernant les prestations aériennes ne sera prise en compte qu’après remise, par l’acheteur à l’agence de voyages émettrice, des documents originaux desdits titres ainsi que du certificat d’irrégularité (bagages et/ou horaires)délivrée par la compagnie aérienne à l’aéroport. Les taxes et suppléments liées au carburant ne sont pas remboursables.
CONDITIONS DE VOYAGE AVEC TRANSPORT AERIEN INCLUS
Les conditions d’exécution du transport aérien sont régies par les conditions de transport et tarifaires des Transporteurs Aériens, disponibles sur leurs sites Internet respectifs. Ces conditions peuvent prévoir des restrictions sur des frais liés à l’annulation et/ou à la modification d’une réservation. Il est de la responsabilité du Client de respecter les consignes du Transporteur Aérien, notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement. Il est conseillé de se présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins deux heures à l’avance pour les vols intérieurs/domestiques. Ces délais peuvent varier pour les passagers nécessitant une assistance particulière. France Private Guided Tours ne peut être tenue responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si un passager se voyait refuser l’enregistrement pour présentation au-delà de l’heure limite.
En particulier, le Client reconnaît et accepte que :
France Private Guided Tours n’a aucun contrôle sur l’attribution des sièges;
France Private Guided Tours n’a aucun contrôle sur les informations relatives aux heures passées dans l’avion qui sont fournies par le Transporteur Aérien offrant la prestation de transport aérien, ces informations données par le Transporteur Aérien sont indicatives et susceptibles de modification;
France Private Guided Tours n’a aucun contrôle sur la prise en compte par le Transporteur Aérien de conditions spéciales de transport que nécessiterait le voyageur en raison d’un Handicap ou pour une autre raison.
En cas de non-présentation au départ (no-show), le Transporteur Aérien et/ou France Private Guided Tours se réservent le droit d’annuler les autres Prestations ainsi que le vol retour. Tout voyage interrompu, abrégé ou toute Prestation non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement (hors taxes aéroport). Tous les tronçons des billets d’avion doivent être utilisés, et dans l’ordre, faute de quoi le Transporteur Aérien se réserve le droit de réajuster le tarif ou d’annuler le vol retour, sans aucun remboursement (hors taxes aéroport). Ces conditions s’appliquent également aux titres de transport comprenant une partie du trajet en train ou bus. Certains Transporteurs Aériens ne remboursent pas les taxes des billets partiellement utilisés.
Les horaires, le type d’appareil, la compagnie aérienne, les éventuels arrêts/escales intermédiaires et le trajet sont communiqués exclusivement à titre indicatif sous réserve de confirmation. La majorité des Transporteurs Aériens se réserve le droit de modifier les horaires et d’annuler des réservations confirmées, dans la mesure de ce que permet la réglementation européenne. France Private Guided Tours, en tant qu’intermédiaire, n’est pas responsable de ces changements d’horaires ou annulations. Les Transporteurs Aériens facturent certains services supplémentaires tels que les bagages enregistrés, l’enregistrement à l’aéroport, le choix de sièges, les repas, les boissons, les en-cas, etc. Les frais afférents à ces services supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix du billet d’avion, sauf disposition contraire expressément stipulée et, de ce fait, ils doivent être payés directement au Transporteur Aérien.
Correspondance
Les clients sont invités à vérifier l’offre de voyage pour prendre connaissance des éventuels transits ou correspondances.
Lors de la réservation d’un trajet comprenant une correspondance ou un transit, le Client doit prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d’éventuels retards et/ou tout changement d’aéroport. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. De manière générale, il est conseillé de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l’aller ou du retour du voyage.
Aéroport
Les frais de navettes entre aéroports (taxis, bus, parking, etc.) sont à la charge du Client, France Private Guided Tours n’est pas responsable de ces frais.
Le nom de l’aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs est cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles. Le Transporteur Aérien peut décoller/atterrir indifféremment sur l’un ou l’autre sans donner lieu à un dédommagement. Par exemple à Paris entre les aéroports de Orly et Roissy Charles de Gaulle.
Femmes Enceintes
Les Transporteurs Aériens refusent parfois l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.
Bébés
Le Client doit respecter l’ensemble des conditions spécifiques du Transporteur Aérien concernant le transport de bébés et d’enfants. Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux. Cette règle n’est valable qu’à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date de départ et à la date de retour. En effet, les Transporteurs Aériens considèrent que pour les enfants dépassant l’âge de 2 ans à la date du retour, il est nécessaire de réserver un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non-respect de cette règle ne pourront être remboursés. Les enfants de moins de 14 ans non accompagnés ne seront acceptés sur le vol qu’en conformité avec les conditions du Transporteur Aérien. Par précaution, il est conseillé au Client de s’assurer que les enfants (y compris les bébés) possèdent des papiers d’identité à leur nom et le Client et/ou passager doit veiller à se munir des pièces d’identité de l’enfant au jour de l’embarquement.
Pour toute réservation d’un vol pour un mineur, France Private Guided Tours invite le Client à se renseigner, soit auprès du service client de France Private Guided Tours soit auprès du Transporteur Aérien, sur l’âge minimum de l’accompagnant. La politique diffère d’un Transporteur Aérien à un autre et par précaution il convient de vérifier avant toute réservation.
Bagages
Les clients sont invités a prendre connaissance et à respecter strictement la réglementation internationale dictée par International Air Transport Association (ci-après « IATA ») sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les États.
Pour une meilleure information préalable, l’Agence de voyages invite le Client à visiter le site de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) pour prendre connaissance des mesures, et à télécharger le document relatif aux mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine. En cas de refus d’embarquement du bagage par le Transporteur Aérien, l’Agence de voyages ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit.
Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute): Chaque Transporteur Aérien a sa propre politique. Les clients sont invités à consulter les conditions du transporteur concerné.
Bagage en soute : Chaque Transporteur Aérien a sa propre politique. France Private Guided Tours informe le client lors de la présentation du devis de la pratique de la compagnie aérienne et du supplément tarifaire éventuel.
En cas de perte, d’avaries, de vols d’effets personnels et/ou de bagages à l’arrivée du vol (aller et/ou retour), le Client doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport et la demande sera traitée conformément aux dispositions de la convention internationale de Montréal.
Vol direct & Escale
Les vols directs peuvent être continus ou comporter une ou plusieurs escales (selon les Transporteurs Aériens, il s’agit d’un même vol comportant le même numéro de vol) avec changement ou non d’appareil sans que l’Agence de voyages en soit informée. Certains itinéraires nécessitent un changement d’appareil. Un vol qualifié de direct est un vol où il n’y a pas de changement d’appareil. Les escales peuvent être dictées par des raisons techniques, dans ce cas elles ne sont en général pas communiquées par la compagnie aérienne. (ex : plein de carburant). Les détails des escales commerciales seront communiqués au cours de la réservation et sont clairement indiquées sur l’itinéraire envoyé une fois la réservation réalisée. L’insertion d’une escale technique ou commerciale par le transporteur aérien ne constitue pas une cause d’annulation du dossier.
Durée du vol
Les durées de vol sont communiquées sur la base d’une journée de 24 heures ; elles sont approximatives et sont établies par rapport aux vols de départ. Elles peuvent varier en fonction des horaires de vol, des types d’aéronefs, des conditions météorologiques, etc. et sont des indications des heures réellement passées en vol (exclusion faite du temps passé au sol lors des escales ou lors d’un changement d’avion) et ne sont, par conséquent, communiquées qu’à titre indicatif, sous réserve de modification et de confirmation.
Réglementation applicable au transport aérien
Refus d’embarquement, annulation et retard – Les modifications d’horaires ou d’itinéraires, d’escales, changements d’aéroport, retards, correspondances manquées, annulations de vols font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Ces situations sont, le plus souvent, liées à l’encombrement ponctuel de l’espace aérien, au respect des règles de la navigation aérienne, aux impératifs de sécurité et de vérification des appareils. En cas de non-respect des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 régissant les droits des passagers lors d’un transport aérien, France Private Guided Tours ne pourra être tenue pour responsable pour les cas précités, ainsi que pour tous faits imputables à des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers, du Client (présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, refus d’enregistrement ou d’embarquement pour non-respect des formalités de police, santé ou douane, non présentation à l’embarquement etc.).
Surbooking – Surréservation
En cas de surréservation, pratique palliant la non-présentation des passagers et optimisant le taux de remplissage, le Transporteur Aérien est tenue d’offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément. France Private Guided Tours ne peut être tenue pour responsable en cas de surréservation. France Private Guided Tours ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison le Client se voyait refuser l’embarquement.
Identité du transporteur
Conformément aux articles R-211-15 et suivants du Code du tourisme français, le Client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. France Private Guided Tours informera le Client de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de Transporteur Aérien, le Client en sera informé par le transporteur contractuel ou par France Private Guided Tours, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement pour les vols en correspondance.
En outre, la responsabilité de France Private Guided Tours ne pourra être engagée lorsque le changement de compagnie résulte d’une alliance entre les compagnies aériennes, aux termes de laquelle ces dernières mettent en commun certains de leurs vols pour une même destination. Toute modification sera portée à la connaissance du Client lors de l’enregistrement ou avant l’embarquement pour les vols sans enregistrement.
Le cas d’un vol organisé avec une autre compagnie aérienne en« code partagé » ne constitue pas un changement de transporteur aérien.
Confirmation du vol retour
Quel que soit le type de vol, il est souvent obligatoire de confirmer sur place auprès du Transporteur Aérien le vol retour, au plus tôt 72 heures avant la date prévue. Il est de la responsabilité du Client de confirmer son vol de retour en respectant les exigences du Transporteur Aérien fournissant la prestation de transport aérien.
Modification de retour sur place
Pour toute modification du vol retour sur place, le Client doit impérativement contacter France Private Guided Tours et le Transporteur Aérien . Cette modification peut engendrer le paiement de frais supplémentaires, voire un réajustement tarifaire restant à la charge du Client. Certains billets (hors billets électroniques) sont modifiables sur place sous réserve de disponibilité dans la classe tarifaire figurant sur le billet. A contrario, certains billets ne sont pas modifiables, ce qui engendre le rachat de nouveaux billets. Le Client est tenu d’informer par écrit France Private Guided Tours de toute modification effectuée directement auprès du Transporteur Aérien. France Private Guided Tours ne saurait être tenue responsable des conséquences consécutives à ce défaut d’information.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le Transporteur Aérien se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté, des contraintes techniques ou des mesures de sécurité, d’acheminer les passagers par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par eux.
FORMALITES
Il appartient aux voyageurs de vérifier qu’ils remplissent toutes les conditions nécessaires et que les formalités ont été accomplies pour le franchissement de frontière (santé ou police) que ce soit dans le cadre d’une prestation de billetterie sèche en dehors de tout forfait touristique ou de voyage organisé. Il en va de même pour les enfants mineurs dont le représentant légal reste l’unique responsable de ces formalités nécessaires citées plus haut. Pour les enfants voyageant seuls leur représentant légal s’engage à fournir à l’agent de voyages l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement du voyage et devra donc s’informer des auprès des autorités administratives compétentes.
PAIEMENT
L’inscription n’est ferme et définitive qu’après signature par le client du bulletin d’inscription et le paiement par ce dernier d’un acompte minimum de 30% du coût total du voyage et, le cas échéant, confirmation de la réservation par l’organisateur à l’agence de voyages si le voyage était en «demande». Le solde du montant du voyage doit être réglé 45 jours avant le départ ou au plus tard à la date indiquée par l’agence de voyages. Pour les réservations ayant lieu moins d’un mois avant le départ l’intégralité du montant du voyage doit être réglée au moment de la réservation. A défaut de paiement par le client à la date exigée pour le règlement du solde la réservation sera considérée comme annulée du fait du client et sera soumise aux pénalités prévues par le barème indiqué dans l’offre préalable.
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site, et hors taxes locales éventuelles, frais de visa et/ou de carte de tourisme qui restent à la charge exclusive du Client.
De manière générale et sauf mention exprès contraire, ne sont pas comprises dans les prix les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation (notamment les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, le blanchissage, le téléphone, les boissons, le minibar ou les pourboires) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site ou sur l’offre préalable.
En réservant, celui qui a conclu le contrat de réservation accepte d’en assumer la pleine et entière responsabilité financière, y compris lorsqu’il agit pour le compte des personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont tenues au paiement des Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité du Client de communiquer à ces personnes les présentes Conditions Générales de Vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables.
ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Seule la date de réception par l’agence de voyages de la demande écrite d’annulation par le client sera prise en compte pour le calcul des pénalités d’annulation. La non présentation au jour du départ ou le défaut d’enregistrement du client seront considérés comme une annulation du fait du client à la date de départ du voyage et la totalité du prix du voyage sera due par le client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de raccourcissement du voyage ou en cas de non consommation d’une prestation pour quelque cause que ce soit du fait du client.
SECURITE DES VOYAGEURS
Les horaires, les itinéraires, les prestations prévus aux programmes indiqués, les voyages et les séjours dans leur intégralité peuvent être modifiés ou annulés pour des raisons de sécurité des voyageurs.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
France Private Guided Tours a souscrit une police d’assurances auprès de Hiscox SA-Hiscox France 38 avenue de l’Opéra 75002 Paris garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour un montant de garantie dommages de 1 500 000 euros par année.
EXCLUSION DE RESPONSABILITE
France Private Guided Tours ne saurait voir sa responsabilité engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, ou à un cas de Force Majeure.
UTILISATION DU SITE WEB
Aucune garantie n’est donnée au Client s’agissant de:
l’absence d’anomalies, d’erreurs et bogues susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ;
la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bogues ;
l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site;
l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas France Private Guided Tours ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.
Les liens hypertextes, présents sur le Site et permettant de renvoyer le Client sur d’autres sites Internet, ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client. France Private Guided Tours ne saurait contrôler le contenu de ces sites ni être tenu pour responsable de leur contenu.
En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 à R 211-11 DU CODE DU TOURISME
Article R211-3
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..
Article R211-3-l
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lie u, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur;
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du pri x à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au Ill de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au Ide l’article L. 211-14;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du Il de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Article R211-5
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.
Article R211-6
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes: 1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au Il de l’article L. 211-16;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du Il de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Article R211-7
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ; 3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix. « Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.
Article R211-10
L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article R211-11
L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211171 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.
